CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

MMS : la SPRL MONTE MEUBLE SERVICE dont le siège social est sis à 1090 BRUXELLES, rue Henri Werrie 12 bte 4, enregistrée à la BCE sous le numéro 0541.860.014 et plus loin, également désignée par “transporteur”, “déménageur”, “bailleur” ou “dépositaire”.

COCONTRACTANT : toute personne physique ou morale, consommateur ou commerçant, qui attribue une mission de transport, de déménagement, d’entreposage de marchandises ou un marché mixte à MMS, et plus généralement, entame une relation juridique avec MMS et plus loin, également désignée par “donneur d’ordre’.

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont toujours d’application sur chaque relation juridique entre MMS et le cocontractant ; en fonction de la nature de la prestation, des conditions complémentaires telles qu’indiquées ci-dessous, sont également d’application, soit séparément, soit combinées dans le cas d’une prestation multimodale de services.

La relation juridique entre MMS et le cocontractant est, en outre, régie par les conditions particulières qui peuvent éventuellement s’écarter des conditions générales. Les dérogations doivent toujours être conclues par écrit.

Une disposition des conditions générales qui serait nulle ou non applicable, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront toujours.

Les conditions générales et particulières de MMS ont toujours priorité sur les éventuelles conditions générales et/ou particulières du cocontractant.

MMS est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure dans tous les cas mais pas uniquement, il faut comprendre : des problèmes techniques en rapport avec les véhicules, barrages routiers, les mauvaises conditions atmosphériques, la maladie ou la grève des salariés. MMS reprendra ses engagements contractuels à l’égard du cocontractant dès que la cause de la force majeure sera levée et ceci, sur base de nouveaux accords. MMS ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou pour tout autre dommage en cas de force majeure.

Pour chaque prestation de services, la responsabilité de MMS, unique ou multimodale, est limitée à 1.250,00 EUR par sinistre et ceci, pour toutes les marchandises ensemble, sauf arrangement contraire. Les dommages visibles doivent être signalés directement, après enquête par le donneur d’ordre, à la fin de la mission de MMS et les dommages non-visibles, par écrit, dans les 48 h qui suivent la fin de la mission de MMS. Le cocontractant a toujours la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire, soit par le biais de MMS soit de lui-même. Dans le premier cas, MMS répercutera la prime de l’assurance complémentaire dans le prix de l’entreposage.

Sous réserve de dispositions écrites contraires, les factures sont payables au comptant, dans les 14 jours à partir de la date d’envoi.

Une contestation de la facture doit être formulée de façon motivée et, dans les 14 jours à partir de la date d’envoi de ladite facture.

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, cette dernière sera majorée, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du principal avec un minimum de € 200 et d’intérêts moratoires, tels que fixés dans la Loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement lors de transactions commerciales.

En cas de conflit, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents et le droit belge est toujours d’application.

TRANSPORT DES MARCHANDISES

Par “donneur d’ordre”, au sens des présentes conditions, il faut entendre : tous ceux qui attribuent une mission de transport ou, plus généralement, entament une relation juridique avec MMS. Cela implique entre autres que le donneur d’ordre confirme que les marchandises, qu’il confie à MMS, sont sa propriété, soit qu’il peut en disposer en tant que mandataire, de telle sorte qu’il n’accepte pas les présentes conditions uniquement pour son compte mais également pour son donneur d’ordre, de même que pour le propriétaire.

Chaque transport relève entièrement et uniquement de l’application de la Convention CMR, complétée par les conditions générales et particulières.

Le donneur d’ordre s’engage à communiquer à MMS, au préalable au plus tard lors de la confirmation de l’offre, toutes les informations utiles ou nécessaires pour le transport des marchandises et, en général, pour l’exécution de la Convention. Le donneur d’ordre est entièrement responsable de l’accès sans encombre de MMS au lieu de réception et de livraison des marchandises. Le donneur d’ordre met les marchandises à la disposition de MMS, au lieu de chargement convenu et dans les délais convenus. Les marchandises doivent être emballées suffisamment solidement, de façon durable et pratique, pour le transport. MMS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la mission ou de facturer un supplément de prix pour des prestations complémentaires, si le donneur d’ordre ne respecte pas ces accords.

Sauf dérogation écrite, le chargement des marchandises se fait par l’expéditeur et le déchargement par le destinataire.

La responsabilité de MMS, tant en termes de nature que de portée, se limite pour l’exécution de la convention aux dispositions de la Convention CMR. Dans tous les cas, la responsabilité de MMS est limitée à ce qui lui sera réellement et effectivement compensé dans le cadre de son assurance transport. Le donneur d’ordre est libre, moyennant le paiement de la prime, d’assurer en plus le transport des marchandises. Une demande doit être faite au moment de la commande et la prime sera communiquée dans l’offre ou dans une notification ultérieure. Si le donneur d’ordre conclut lui-même une assurance, MMS doit être reprise, en tant que transporteur, dans la police d’assurance.

Si les marchandises ne peuvent être livrées au lieu convenu et ceci, en raison de motifs indépendants de la volonté de MMS, les marchandises seront entreposées, dans la mesure où un espace est disponible, dans les entrepôts de MMS. Le donneur d’ordre est tenu de payer les frais d’entreposage, d’un minimum de 2 500,00 EUR, avant que les marchandises ne soient à nouveau renvoyées ou livrées.

ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES

L’entreposage des marchandises fait naître un contrat de conservation mais seulement si le cocontractant remet à MMS, une liste des marchandises entreposées qui devra être signée par les deux parties après inventaire et si MMS conserve l’accès à l’espace de stockage.

Le cas échéant, MMS a l’obligation de retourner les marchandises dans le même état à la fin de la période d’entreposage. Dans tous les autres cas, la convention entre MMS et le cocontractant concerne une simple location de l’espace de stockage dans lequel le cocontractant conserve un accès exclusif à l’espace de stockage pendant la durée de l’entreposage. MMS n’assumera dans ce cas, aucune responsabilité quelconque pour les dommages aux marchandises entreposées.

Le donneur d’ordre confirme que les marchandises, qu’il confie à MMS, sont sa propriété, soit qu’il peut en disposer en tant que mandataire, de telle sorte qu’il n’accepte pas les présentes conditions uniquement pour son compte mais également pour son donneur d’ordre, de même que pour le propriétaire.

Le donneur d’ordre est prié de fournir lors de l’appel d’offre, tous les renseignements nécessaires qui ont une influence directe sur leur conservation. A défaut, MMS n’assumera aucune responsabilité en la matière.

Le cocontractant déclare que toutes les marchandises entreposées sont sans risque pour la sécurité. Toutes les marchandises inflammables ou explosives sont expressément exclues.

DÉMÉNAGEMENT

Le donneur d’ordre doit communiquer toutes les informations utiles, qui pourraient compliquer la faisabilité de la mission : nature de l’habitation, accessibilité, utilisation de l’ascenseur, dimensions et poids des marchandises, etc. Si nécessaire, MMS fournira des explications/instructions complémentaires au moment de l’offre.

Le cocontractant est responsable de l’application (ou de faire appliquer) la signalisation de stationnement pour l’occupation temporaire du domaine (public) et ceci, auprès de la commune, de la police ou le syndic. Seule la signalisation requise légalement est prise en considération. Si aucun parking n’est prévu ou si la signalisation légale n’est pas utilisée, le jour du déménagement, MMS annulera la mission et un paiement forfaitaire de 1 000,00 EUR sera dû par le cocontractant.

Le cocontractant devra déclarer toutes les marchandises lourdes et fragiles au préalable, de préférence à l’aide d’une photo. MMS se réserve le droit de facturer un supplément à ce sujet. Si le jour du déménagement, de tels types de marchandises sont proposés, sans avis préalable, MMS peut refuser de les déménager.

Les préposés du donneur d’ordre, qui aident au déménagement, travaillent au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Ils doivent présenter un mandat écrit. En outre, MMS ne sera en aucune façon responsable des dommages occasionnés par ceux-ci, à des marchandises (tiers) et des personnes.

Si cela est demandé, le cocontractant demandera au syndic l’autorisation d’utiliser l’ascenseur ou les escaliers lors du déménagement depuis et/ou vers un appartement. Si cette autorisation n’a pas été obtenue par écrit, MMS n’effectuera le déménagement qu’au moyen d’un ascenseur extérieur.

MMS indiquera toujours si un ascenseur extérieur est nécessaire. Le cas échéant, MMS peut s’en charger. Si le cocontractant s’en occupe lui-même, il doit s’assurer que l’ascenseur est prêt au début des activités de déménagement.

MMS ne déménagera que les marchandises. Le démontage/montage et l’emballage/déballage doivent toujours être demandés au préalable. Les prestations et matériaux complémentaires seront répercutés sur le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre ou un préposé/mandataire doit être présent pendant le déménagement et l’aménagement pour le suivi des directives et l’ouverture/la fermeture de l’habitation. MMS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la mission, si le donneur d’ordre est absent.

MMS rangera les espaces dans lesquels son personnel aura travaillé. Le nettoyage des espaces n’est pas prévu, sauf convention contraire.

Le donneur d’ordre est responsable pour tout retard éventuel de la mission, comme pour la libération du parking par la police, les démontages imprévus et/ou les emballages, etc. Le retard donnera lieu à une facturation complémentaire de 150 EUR de l’heure.